Contact 

8-10, rue de la Fonderie
L-1531 Luxembourg

adresse postale :
B.P. 2411

L-1024 Luxembourg

tél: 49 10 81-1
fax: 26 12 34 64
email:
fns@secu.lu

ouverture des guichets :
Lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

 
 
 

Jours fériés 2016 

Lundi 28 mars : Lundi de Pâques
Jeudi 5 mai : Ascension
Lundi 16 mai : Lundi de Pentecôte
Jeudi 23 juin : Fête nationale
Lundi 15 août : Assomption
Mardi 1er novembre : Toussaint
Lundi 26 décembre : 2ème jour de Noë
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Fonds national de solidarité

Le Fonds national de solidarité

Le Fonds national de solidarité (FNS) est un établissement public doté de la personnalité civile et possédant l'autonomie financière. Le Fonds est placé sous la surveillance du Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.

Le Fonds a pour mission d'assurer l'exécution des obligations définies par la législation en matière d'un

 

Par ailleurs il lui appartient de verser:

Le Fonds est administré et géré par un comité directeur comprenant un président et sept membres nommés par le Gouvernement. Le comité directeur représente et gère le Fonds dans toutes les affaires qui n'ont pas été déférées à un autre organe. Il lui appartient notamment de statuer au sujet des prestation légales et des demandes en restitution. Le président, qui est obligatoirement un fonctionnaire de l'Etat, représente le Fonds dans les actes publics et sous seing privé; les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom du Fonds par le président. Le président est assisté par des employés nommés par le comité directeur et placés sous la direction et l'autorité de ce comité. Le ministre compétent peut, en tout temps, contrôler ou faire contrôler la gestion du fonds.

 

Dernières Actualités & Informations

 

-> À partir du 1er mai 2016 la dispense de la condition de résidence accordée par le FNS ne pourra dépasser le maximum de 35 jours de calendrier par année civile. Tout séjour non autorisé est considéré comme un non-accomplissement de la résidence et peut entraîner le retrait rétroactif de la prestation.

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-> L'article (5), paragraphe(5) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti est abrogé.

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-> Les alinéas 3 et 4 de l'article 25 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées sont abrogés.

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-> loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer en faveur des ménages à faibles revenus par le service des aides au logement du Ministère du Logement.

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-> loi du 18 décembre 2015 portant modification:
1. du Code du travail;
2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l’article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail;
3. de la loi modifiée du 3 août 2010 portant: 1) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l’article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail.