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Lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

 
 
 

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Vendredi 15 août : Assomption
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FNS

La politique de protection sociale de notre pays au cours de ce siècle a principalement porté sur la sécurité sociale. Cependant le développement unilatéral de ce volet ne doit pas faire perdre de vue les autres instruments de la protection sociale, à savoir l’assistance sociale et l’aide sociale.

La sécurité sociale

La sécurité sociale est destinée à assurer soit un revenu de remplacement lorsque l’incapacité de travail ou le chômage empêchent l’acquisition de revenus normalement tirés de l’exercice d’une activité professionnelle, soit un revenu de complément lorsque le niveau de vie se trouve compromis par l’existence de certaines charges (soins de santé, charges de famille).

L’assistance sociale

L’assistance sociale repose uniquement sur les besoins individuels. Elle est l’expression de la solidarité nationale et non une contre-partie d’un apport professionnel.

Une première loi de 1960 qui a créé le fonds national de solidarité s’est basée sur des mécanismes d’assistance sociale en attribuant des prestations en fonction des ressources. Le fonds national de solidarité était à ses débuts avant tout un palliatif pour les régimes de sécurité sociale qui, du fait de leur création tardive notamment pour les indépendants, ne pouvaient pas encore répondre de façon adéquate aux besoins d’une protection sociale. Ce n’est que progressivement que la législation du fonds a été orientée vers de nouvelles catégories telles les monoparentaux ou les chômeurs de longue durée. Lire plus

La loi du 26 juillet 1986 relative à la lutte contre la pauvreté a introduit la notion de revenu minimum garanti afin d’assurer à tous les citoyens une vie décente en leur garantissant un minimum de moyens d’existence. En d’autres termes, chaque ménage vivant au Luxembourg a le droit d’appeler à la solidarité au cas où ses revenus tombent en dessous du seuil garanti. La loi a opté pour une approche universaliste qui prévoit une garantie généralisée d’un niveau de vie minimum à toute personne, en faisant abstraction de toute cause qui est à la base de l’insuffisance des ressources.
La loi du 29 avril 1999 a modifié en profondeur la législation en matière de revenu minimum garanti jusqu’alors applicable en distinguant clairement entre l’indemnité d’insertion (en relation avec les activités d’insertion professionnelle) et l’allocation complémentaire (en relation avec la garantie de ressources). L’aide sociale est constituée par les secours apportés par les collectivités publiques aux personnes dont les ressources sont insuffisantes. Aussi le volet continue-t-il à être réglé par la loi du 28 mai 1897 sur les domiciles de secours qui impose aux administrations communales le devoir d’organiser les moyens convenables et de donner des secours publics aux nécessiteux. Les offices sociaux, établis dans chaque commune du pays, sont spécialement chargés de l’administration des biens affectés aux indigents et de la distribution des secours.

 

Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.

Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004.

Depuis le 01.01.1999, le Fonds participe au prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil gérontologique en faveur d’usagers de centres intégrés (CIPA), maisons de soins et, depuis 2004, de logements encadrés dûment agréés conformément à la loi du 8 septembre 1998.
Le complément « accueil gérontologique » est dû aux personnes admises en institution à durée indéterminée, mais dont les ressources personnelles ne permettent pas de couvrir le prix d’hôtellerie et les besoins personnels. Il est versé à l’institution qui héberge le requérant.
Le montant du complément résulte de la différence entre le prix d’hébergement et les revenus du requérant, diminués d’un montant immunisé destiné à couvrir les besoins personnels (argent de poche) s’élevant à 420,56 € à l’indice 775,18 du coût de la vie. Lire plus

Pour le calcul du complément, tous les revenus du requérant sont considérés ; en plus, le demandeur doit avoir épuisé tous ses avoirs en compte jusqu’à concurrence de 18.445,75 €.
Lorsque le conjoint du bénéficiaire du complément continue à occuper le domicile conjugal, celui-ci a droit à une part mensuelle immunisée d’un montant de 1.604,49 €. Cette part immunisée peut être majorée d’une participation maximale de 737,83 € au loyer à payer ou au remboursement d’un prêt immobilier.
Les immeubles appartenant au bénéficiaire sont grevés d’une hypothèque légale par le Fonds. Si ces immeubles sont situés en dehors du territoire du Grand-Duché, une rente viagère est mise en compte pour le calcul du complément, déterminée par conversion de la valeur vénale de ces immeubles.
Une restitution du complément sera effectuée contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre le donataire, le légataire et la succession du bénéficiaire.
Le Fonds examine régulièrement si les conditions d’octroi sont toujours remplies. Les éléments de calcul et les barèmes fixés par la loi sont liés à l’indice du coût de la vie.