Comité Directeur

Art. 16.

Le Fonds est administré et géré par un comité-directeur comprenant un président et sept membres nommés par le Gouvernement. Le président est obligatoirement choisi parmi les fonctionnaires de l’État, l'un des sept autres membres est obligatoirement le commissaire de gouvernement à l'action sociale. (Loi 16.6.89, II) Le comité-directeur représente et gère le Fonds dans toutes les affaires qui n'auront pas été déférées à un autre organe par la loi. (Loi 30.7.60)

Il lui appartient notamment:

a) de présenter au ministre d’État le projet de budget et les arrêtés de compte annuels;

b) de statuer au sujet des prestations légales et des demandes en restitution;

c) d'engager, de nommer et de congédier les employés du Fonds;

d) de statuer sur le placement de la fortune du Fonds;

e) de statuer sur l'acquisition et l'aliénation d'immeubles ainsi que sur la constitution de charges sur ces immeubles.

Le comité-directeur peut nommer dans son sein des sous-commissions auxquelles il peut confier l'accomplissement de certaines tâches déterminées ou l'exercice de certaines attributions déterminées.