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Contentieux

Affaires Contentieuses

Les décisions du Fonds sont susceptibles de recours devant les juridictions de la sécurité sociale. Il s’agit notamment du Conseil arbitral de la sécurité sociale (1ère instance) et du Conseil supérieur des assurances sociales (instance d’appel). Ces voies de recours s’appliquent dans le cadre des prestations concernant:

En savoir plus sur les détails de la procédure à suivre:

Le demandeur peut se référer au http://www.secu.lu/dispositions-communes/reglements/reglement-grand-ducal-modifie-du-24-decembre-1993/règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice. Les décisions du Fonds contiennent des informations quant aux voies de recours.
La requête peut être introduite par le demandeur ou son représentant légal ou son mandataire qui peut être le représentant d’une organisation professionnelle ou syndicale. Elle doit être signée et présentée en double. S’il n’est pas représenté, le demandeur peut comparaître en personne devant les tribunaux.
Le service compétent examine les requêtes introductives d’instance qui lui ont été transmises par le tribunal saisi et communique une copie du dossier administratif au tribunal et, le cas échéant, à son conseiller juridique. Les demandeurs peuvent prendre connaissance du dossier au tribunal chargé de l’affaire.
Saisi du recours par le tribunal, le Fonds examine la décision contestée et propose éventuellement une entrevue préalable, avant le dépôt du dossier au tribunal, s’il appert que la décision litigieuse peut être reconsidérée.

  • Les décisions relatives à l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires et prises en application de l'article 2 de la loi du 26.07.1980, sont de la compétence du juge de paix du lieu de domicile du requérant. Les autres décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions de la sécurité sociale mentionnées aux paragraphes précédents.

  • Les décisions concernant l'allocation de vie chère sont prises par la présidente du FNS. Contre la décision, le demandeur peut introduire une réclamation devant le comité directeur du Fonds national de solidarité qui décidera d'une façon définitive.

     

Nathalie REDING

49 10 81 - 511email

Luc RICCIARDI

49 10 81 - 332email