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Accueil gérontologique

Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuitl.

Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004.

Depuis le 01.01.1999, le Fonds participe au prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil gérontologique en faveur d’usagers de centres intégrés (CIPA), maisons de soins et, depuis 2004, de logements encadrés dûment agréés conformément à la loi du 8 septembre 1998.

Le complément « accueil gérontologique » est dû aux personnes admises en institution à durée indéterminée, mais dont les ressources personnelles ne permettent pas de couvrir le prix d’hôtellerie et les besoins personnels. Il est versé à l’institution qui héberge le requérant.

Le montant du complément résulte de la différence entre le prix d’hébergement et les revenus du requérant, diminués d’un montant immunisé destiné à couvrir les besoins personnels (argent de poche) s’élevant à 441,85 € à l’indice 775,18 du coût de la vie.

Pour le calcul du complément, tous les revenus du requérant sont considérés ; en plus, le demandeur doit avoir épuisé tous ses avoirs en compte jusqu’à concurrence de 19.379,25 €.

Lorsque le conjoint du bénéficiaire du complément continue à occuper le domicile conjugal, celui-ci a droit à une part mensuelle immunisée d’un montant de 1.679,39 €. Cette part immunisée peut être majorée d’une participation maximale de 775,18 € au loyer à payer ou au remboursement d’un prêt immobilier.

Les immeubles appartenant au bénéficiaire sont grevés d’une hypothèque légale par le Fonds. Si ces immeubles sont situés en dehors du territoire du Grand-Duché, une rente viagère est mise en compte pour le calcul du complément, déterminée par conversion de la valeur vénale de ces immeubles.

Une restitution du complément sera effectuée contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre le donataire, le légataire et la succession du bénéficiaire.

Le Fonds examine régulièrement si les conditions d’octroi sont toujours remplies. Les éléments de calcul et les barèmes fixés par la loi sont liés à l’indice du coût de la vie.

ATTENTION:

Modification de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes agées, une maison de soins ou un autre établissement médicosocial assurant un accueil de jour et de nuit.

 

Art. 30

La loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes agées, une maison de soins ou un autre établissement médicosocial assurant un accueil de jour et de nuit est modifiée comme suit:

1. Au point C) de l'article 15 les mots "ou après l'âge de cinquante ans accomplis" sont insérés entre les termes "cette demande" et les termes "au maximum".

2. À la dernière phrase de l'article 15 les termes "deux mille cinq cents euros" sont remplacés par les termes "mille sept cents euros"

3. À l'article 21, les termes "et 15" sont supprimés.