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Forfait d'éducation (FE)

Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation.

Le forfait d’éducation est une prestation allouée à celui des parents qui s’est principalement consacré à l’éducation d’un ou de plusieurs enfants.

Qui a droit au forfait d’éducation ?

Pour pouvoir bénéficier du forfait d’éducation le requérant doit avoir son domicile au Grand-Duché de Luxembourg et y résider effectivement au moment de la naissance de l’enfant.

Cette condition de domiciliation et de résidence ne s'applique pas aux personnes relevant d'un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale.

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, les parents vivaient à l'étranger au moment de la naissance de l'enfant, une dispense de la condition de résidence peut être accordée par le ministre du ressort.

Le forfait peut encore être allouée à la personne qui s’est occupée en lieu et place des parents de l’éducation d’un enfant pendant la période la plus longue. Le forfait d'éducation est dû à partir de la date du dépôt de la demande, sous condition que le demandeur ait atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Au cas où le requérant est bénéficiaire d’un complément pension minimum le forfait d’éducation est réduit du montant représentant la mise en compte de périodes d’éducation telles que prévues par le code des assurances sociales.

Quel est le montant du forfait d’éducation ?

La prestation mensuelle par enfant s’élève actuellement à 86,54 €.

(Depuis octobre 2005 le forfait d’éducation n’est plus lié à l’indice du coût de la vie.)

De ce montant brut sont déduits :

  • 2,70 % à titre de cotisation pour l’assurance maladie

  • 1,40 % à titre de contribution pour l’assurance dépendance

Le montant brut, déduction faite des cotisations sus-mentionnées est soumis à l’impôt sur le revenu.

Que faire pour obtenir le forfait d’éducation

Pour obtenir le forfait d’éducation il faut adresser une demande (formulaire) accompagnée de l’acte de naissance de l’enfant pour lequel le forfait est demandé au Fonds National de Solidarité.

 
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