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Pensions alimentaires (PA)

Loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité.Toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant est payée, sur demande et sous certaines conditions par le Fonds National de Solidarité et recouvrée par celui-ci.

La demande en paiement est admise si le créancier justifie :

  • qu’il a son domicile légal au Luxembourg et que lui-même ou son représentant légal y réside depuis 5 ans

  • que sa pension alimentaire est fixée par une décision judiciaire exécutoire au Luxembourg

  • que le recouvrement total ou partiel de la pension n’a pu être obtenu par une voie d’exécution de droit privé effectivement exercée. La demande est encore admise lorsque le recours aux voies d’exécution paraît voué à l’échec ou lorsque le débiteur réside à l’étranger

  • qu’il se trouve dans une situation économique difficile.

 

En cas d’octroi le Fonds réclame contre les débiteurs les sommes par lui versées majorées de 10% de frais de recouvrement. Les immeubles du débiteur ainsi que ceux du créancier sont grevés d’une inscription hypothécaire au profit du Fonds pour la garantie en restitution. Règlement  grand-ducal du 2 décembre 1983 fixant les modalités d’application de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité.

 

ATTENTION:

L'article 7 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimnetaires par le Fonds est complété par l'alinéa 2 suivant:

 

(2) Les termes à échoir et, le cas échéant, ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date du dépôt de la demande ne peuvent pas dépasser les limites prévues par la législation portant sur le droit à un revenu minimum garanti.