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Pensions alimentaires (PALIM)

Toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant est payée, sur demande et sous certaines conditions par le Fonds National de Solidarité et recouvrée par celui-ci.

La demande en paiement est admise si le créancier justifie :

  • qu’il a son domicile légal au Luxembourg et que lui-même ou son représentant légal y réside depuis 5 ans

  • que sa pension alimentaire est fixée par une décision judiciaire exécutoire au Luxembourg

  • que le recouvrement total ou partiel de la pension n’a pu être obtenu par une voie d’exécution de droit privé effectivement exercée. La demande est encore admise lorsque le recours aux voies d’exécution paraît voué à l’échec ou lorsque le débiteur réside à l’étranger

  • qu’il se trouve dans une situation économique difficile.

 

En cas d’octroi le Fonds réclame contre les débiteurs les sommes par lui versées majorées de 10% de frais de recouvrement. Les immeubles du débiteur ainsi que ceux du créancier sont grevés d’une inscription hypothécaire au profit du Fonds pour la garantie en restitution.