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Revenu minimum garanti (RMG)

Le revenu minimum garanti est subdivisé en 2 prestations :

La gestion, l’octroi et la charge de l’allocation complémentaire incombe au Fonds National de Solidarité dénommé ci-après le FNS.
La gestion et l’octroi de l’indemnité d’insertion incombe au Service National d’Action Sociale dénommé ci-après le SNAS.

La charge de l’indemnité d’insertion incombe cependant au Fonds.

Montants du revenu minimum garanti

Le RMG est fixé en fonction de la composition de ménage du demandeur.

Détermination de la communauté domestique

Sont présumées faire partie d’une communauté domestique toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun, dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun et qui ne peuvent fournir les preuves matérielles qu’elles résident ailleurs

L’allocation complémentaire est fixée en fonction de la composition du ménage du demandeur.

Les personnes suivantes sont considérées comme formant seules une communauté domestique :

  • les personnes vivant dans le ménage de leurs descendants,

  • les personnes majeures infirmes vivant dans le ménage de leurs descendants ou frère ou sœur,

  • les personnes recueillies par pitié

Détermination des ressources 

Pour la détermination des ressources d’un ayant droit sont pris en considération son revenu brut intégral et sa fortune ainsi que les revenus et la fortune des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique.
Sont compris dans les revenus, les revenus de remplacement dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère. Ne sont pas mis en compte, jusqu’à concurrence de 30 % du revenu global garanti à la communauté domestique, les revenus de remplacement, les allocations d’éducation et de maternité, l’indemnité d’insertion et les aliments versés entre ascendants et descendants. Le salaire des enfants âgés de moins de 25 ans bénéficie en outre d’une exonération qui correspond au RMG dû pour le premier adulte.
Les autres prestations versées par la Caisse Nationale des Prestations Familiales ne sont pas prises en compte de même que les prestations de l’assurance dépendance et certains secours financiers.
Sont considérés comme éléments de fortune, les dépôts sur le livret d’épargne, titres, prêts, objets de valeur, ainsi que les terrains bâtis et non bâtis sis au Luxembourg ou à l’étranger. Les ressources de la fortune se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs.
Les immeubles sis au Luxembourg et appartenant aux bénéficiaires sont grevés d’une hypothèque légale au profit du Fonds en vue de la garantie de la restitution de l’allocation complémentaire.

 Prise en considération de l’obligation alimentaire

Pour l'appréciation des ressources, il est tenu compte de certaines aides alimentaires instituées par le code civil et le requérant est tenu de faire valoir ses aux droits aux créances d'aliments qui lui sont dues en vertu des dispositions légales. L'obligation alimentaire incombant aux proches parents doit donc passer avant l'intervention de la collectivité nationale.

Assurance maladie

L’allocation complémentaire est soumise au paiement des cotisations en matière d’assurance maladie. La part patronale de cette cotisation est imputée au Fonds national de solidarité

Assurance pension

L’allocation complémentaire est soumise au paiement des cotisations en matière d’assurance pension, si le bénéficiaire, non éligible pour l’obtention de l’indemnité d’insertion, justifie d’une affiliation à l’assurance pension au titre de l’article 171 du Code des assurances sociales de vingt-cinq années au moins. Dans ce cas, la part assuré et la part patronale sont imputés sur le Fonds national de solidarité.

         Présentation des demandes et procédures

Les demandes peuvent être présentées auprès

agissant comme organismes compétents pour l’exécution de la loi sur le revenu minimum garanti.

Les offices sociaux peuvent prendre des décisions dans les 30 jours concernant le droit au RMG et transmettent dès lors le dossier au Fonds. Le Fonds transmet sa décision dans les trois mois suivant le mois de l’introduction de la demande. Cette décision comporte un droit de recours devant le Conseil Arbitral des Assurances Sociales. L’Office Social qui a avancé le revenu minimum garanti est remboursé par le Fonds. Après avoir vérifié les conditions générales le Fonds signale les ayants droit au SNAS qui se prononcera sur les mesures d’insertion. Le Service National d’Action Sociale transmet une décision avec indication des voies de recours aux intéressés concernant l’indemnité d’insertion. En pratique tous les autres organismes travaillant dans le domaine social (centre médico-social, centres thérapeutiques, centres d’accueil de nuit et de jour etc.) s'en chargent par ailleurs pour l’établissement des demandes.

Voies de recours

La loi accorde un droit de recours contre les décisions du Fonds National de Solidarité pour ce qui est de l’allocation complémentaire. Les recours sont à adresser au Conseil Arbitral des Assurances Sociales et les appels devant le Conseil Supérieur des Assurances Sociales. Les décisions du Service National d’Action Sociale relatives à l’indemnité d’insertion sont attaquables devant les mêmes tribunaux.

Révision de la décision d’attribution

Les bénéficiaires de l’allocation complémentaire doivent déclarer immédiatement tous les faits qui sont de nature à modifier leur droit à l’allocation complémentaire.Le Fonds de son côté examine régulièrement si les conditions d’octroi sont toujours remplies. Dans ce contexte, les agents du Fonds peuvent se rendre au domicile des personnes ayant sollicité une prestation afin de procéder à des examens. L’allocation complémentaire est supprimée si les conditions d’octroi qui l’ont motivée viennent à défaillir.Les sommes indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit.

Restitution de l’allocation complémentaire

 

Le Fonds National de Solidarité réclame la restitution des sommes par lui versées à titre d’allocation complémentaire :

  • Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune,

  • Contre le donataire ou le légataire du bénéficiaire d’une allocation complémentaire,

  • Contre la succession du bénéficiaire de l’allocation complémentaire

La demande en restitution tient compte de certaines tranches exonérées à appliquer sur l’actif de la succession.

Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d’application de la loi du 29 avril 1999.

Garantie de la restitution par une hypothèque légale

Le Fonds requiert une inscription hypothécaire sur les immeubles sis au Luxembourg et appartenant à des bénéficiaires RMG. En cas de vente le Fonds est saisi immédiatement par le notaire instrumentaire en vue de faire valoir ses droits en restitution.

Cession, mise en gage et saisie

L’allocation complémentaire ne peut être saisie, ni mise en gage, ni cédée. Toutefois les arrérages sont retenus pour rembourser l’office social. En outre le Fonds peut retenir partiellement l’allocation complémentaire en vue de couvrir des trop-payés résultants de l’application de la présente loi. L’indemnité d’insertion peut être cédée, mise en gage, et saisie dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Contrôles

Les agents du Fonds sont autorisés à effectuer des contrôles au domicile des intéressés afin de vérifier et de réexaminer les conditions d’attribution. Les visites à domicile ne peuvent avoir lieu qu’entre 6.30 et 20.00 heures.
 
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