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voies de recours

 

Texte coordonné du 22 juin 2004 de la Loi du 29 avril 1999

 

Art. 32

La demande en obtention des prestations de la présente loi donne lieu à l’établissement d’un dossier.

Le droit aux prestations est ouvert à partir de la date où la demande est censée être faite.

Un règlement grand-ducal peut préciser les formes et les modalités du dossier, les pièces justificatives requises et la date à laquelle la demande est censée être faite. De même, il peut préciser les modalités suivant lesquelles l’aptitude au travail et l’aptitude pour les mesures d’insertion professionnelle prévues à l’article 10 sont déterminées.

 

Art. 33

Contre les décisions prises sur base du chapitre II par le service national d’action sociale ou contre les décisions prises sur base des articles du chapitre III par le fonds national de solidarité, la personne concernée dispose d’un recours devant le conseil arbitral et devant le conseil supérieur des assurances sociales.

La procédure à suivre et les frais de justice sont régis par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du Code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.

Les décisions prises par l’office social sur la base des articles du chapitre III ne sont pas susceptibles d’un recours devant le conseil arbitral. Si une décision de l’office social est contestée par le requérant, l’office doit transmettre dans les dix jours le dossier au fonds national de solidarité qui l’instruira et notifiera au requérant, endéans les deux mois, une décision susceptible de recours devant le conseil arbitral des assurances sociales.

La procédure à suivre et les frais de justice sont régis par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant, en application de l’article 294 du Code des assurances sociales, la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.

 

Art. 34
Sont applicables également les articles 22 à 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ainsi que l’article 292 bis du Code des assurances sociales.