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Revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH)

Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

La loi relative aux personnes handicapées introduit en faveur de la personne reconnue travailleur handicapé,

  • soit un salaire du fait de son activité professionnelle auprès d’un employeur ordinaire ou auprès d’un atelier protégé,

  • soit le revenu pour personnes gravement handicapées lorsqu’elle n’a pas accès à un tel emploi ou ne peut pas travailler en milieu ordinaire ou protégé

Conditions générales d’attribution de la qualité de travailleur handicapé.

À la qualité de travailleur handicapé, toute personne qui présente une diminution de sa capacité de travail de 30 % au moins et qui est reconnue apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé. Cette qualité peut-être reconnue à toute personne qui travaille auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg ou qui est inscrite comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement de l’administration de l’emploi.

L’octroi du revenu pour personnes handicapées. Peut prétendre au revenu pour personnes handicapées, la personne qui remplit les conditions suivantes:

  • être âgée de 18 ans au moins

  • présenter une diminution de la capacité de travail de 30 % au moins par suite d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique ; la déficience doit être acquise avant l’âge de 65 ans

  • présenter un état de santé tel qu’il s’avère impossible d’adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou protégé à ses besoins

  • avoir l’autorisation de résider au Luxembourg, y être domiciliée et y résider effectivement. Par ailleurs, les ressortissants non communautaires doivent se prévaloir d’un séjour légal de 5 ans au cours des vingt dernières années.

Montant

Le revenu mensuel pour une personne gravement handicapée est fixé à 1.315,31 € (indice : 7,5627). Le Fonds National de Solidarité est chargé de liquider cette prestation.

Sont considérés comme revenus pour déterminer la prestation, les revenus professionnels et les revenus de remplacement dont bénéficie le titulaire dans le cadre de la législation luxembourgeoise ou étrangère. Ces revenus sont immunisés jusqu’à concurrence de 30 % du revenu pour personnes gravement handicapées.

Restitution

La révision des dossiers ainsi que la restitution des sommes versées contre la succession du bénéficiaire se font dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi modifiée du 29 avril 1999.

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.