printEnvoyer à un ami

Allocation de vie chère

Notice d’information en matière de protection des données

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, le Fonds national de solidarité recueille et utilise vos données à caractère personnel afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions légales précisées dans le Règlement du Gouvernement en conseil relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère. La loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité est applicable.

Le traitement a ainsi comme finalité :

  • la détermination des droits et la vérification des conditions d’éligibilité à la prestation ;
  • le paiement de la prestation ;
  • l’établissement de statistiques et de rapports d’activité.

Ces informations doivent être exactes et refléter la réalité de votre situation sans quoi votre demande pourrait ne pas aboutir correctement et engendrer de potentielles sanctions en cas de fausse déclaration.

Les données sont détruites après un archivage intermédiaire de deux années.

Le Fonds procède systématiquement à la vérification des conditions d’octroi à la prestation en vérifiant les données par rapport aux données de l’adresse déclarées auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ainsi que les données relatives au bénéfice d’une bourse d’étudiant auprès du CEDIES. En outre sont contrôlés ponctuellement :

  • les données par rapport aux revenus déclarés auprès du Centre commun de la sécurité sociale

Les données sont susceptibles d’être communiquées au Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique et à la commune de résidence afin de vous envoyer un formulaire pré-rempli pour une allocation de vie chère de l’année suivante et permettant à votre commune de résidence de vérifier votre accès à une allocation de vie chère additionnelle suivant les règlements communaux respectifs.

Les règles légales du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués.

La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette peut être saisie d’une plainte ou d’une réclamation.

Toute demande d’information ou toute demande par rapport à l’exercice de vos droits peut être adressée par courriel au Fonds national de solidarité (dataprotection.fns(at)secu.lu) ou par courrier à notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat

43, Bd F.-D. Roosevelt

L - 2450 Luxembourg