Allocation spéciale pour personnes gravement handicapées

Notice d’information en matière de protection des données

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, le Fonds national de solidarité recueille et utilise vos données à caractère personnel afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions légales précisées dans la loi du 16 avril 1979 portant création d’un droit à une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées modifié par la loi du 19 juin 1998 et de ses modalités d’application fixées par règlement grand-ducal. La loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité est applicable.

Le traitement a ainsi comme finalité :

• la vérification des conditions de maintien à la prestation ;

• le paiement de la prestation ;

• le contrôle des conditions de révision et, le cas échéant, de demande de la restitution de la prestation allouée ;

• l’établissement de statistiques et de rapports d’activités.

Ces informations doivent être exactes et refléter la réalité de votre situation sans quoi votre demande pourrait ne pas aboutir correctement et engendrer de potentielles sanctions en cas de fausse déclaration.

Les données sont détruites après un archivage intermédiaire de deux années après l’annulation du paiement de la prestation.

Le Fonds procède systématiquement à la révision des conditions de maintien à la prestation en vérifiant les données par rapport l’adresse déclarée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale.

Les données sont susceptibles d’être communiquées à la Caisse nationale de Santé dans le cas d’une demande pour une prestation dans le cadre de l’assurance dépendance.

Les règles légales du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués.

La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz L-4370 Belvaux peut être saisie d’une plainte ou d’une réclamation.

Toute demande d’information ou toute demande par rapport à l’exercice de vos droits peut être adressée par courriel au Fonds national de solidarité (dataprotection.fns(at)secu.lu) ou par courrier à notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat

5, rue Plaetis

L-2338 Luxembourg