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Avance et recouvrement de pensions alimentaires

Notice d’information en matière de protection des données

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, le Fonds national de solidarité recueille et utilise vos données à caractère personnel afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions légales précisées dans la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires et de ses modalités d’application fixées par règlement grand-ducal. La loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité est applicable.

Le traitement a ainsi comme finalité :

  • la détermination des droits et la vérification des conditions d’éligibilité, d’allocation et de maintien à la prestation ;
  • le paiement de la prestation ;
  • le contrôle des conditions de révision et, le cas échéant, de demande de la restitution de la prestation allouée ;
  • l’établissement de statistiques et de rapports d’activités.

Ces informations doivent être exactes et refléter la réalité de votre situation sans quoi votre demande pourrait ne pas aboutir correctement et engendrer de potentielles sanctions en cas de fausse déclaration.

Les données sont détruites après un archivage intermédiaire de deux années suite au remboursement intégral de la prestation respectivement deux années après le décès du bénéficiaire, respectivement des débiteurs lorsqu’aucune demande en restitution de la prestation ne s’avère possible.

Le Fonds procède systématiquement à la révision des conditions de maintien à la prestation en vérifiant les données par rapport à l’affiliation à un régime contributif et les données de l’adresse déclarées auprès du Centre commun de la Sécurité sociale. En outre sont contrôlés ponctuellement :

  • les données par rapport aux revenus déclarés auprès du Centre commun de la sécurité sociale
  • les données du registre foncier auprès de l’Administration du cadastre et de la topographie
  • les données par rapport à la fortune immobilière auprès de l’Administration des contributions directes
  • la déclaration de succession auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines

Les données sont susceptibles d’être communiquées au débiteur, respectivement à l’employeur du débiteur en vue du recouvrement des pensions alimentaires avancées.

Les règles légales du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués.

La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette peut être saisie d’une plainte ou d’une réclamation.

Toute demande d’information ou toute demande par rapport à l’exercice de vos droits peut être adressée par courriel au Fonds national de solidarité (dataprotection.fns(at)secu.lu) ou par courrier à notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat

43, Bd F.-D. Roosevelt

L - 2450 Luxembourg