législation Accueil gérontologique (GERO)
Les prestations de l'accueil gérontologique ont été crées par la loi du 30 avril 2004.
Le règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 porte exécution de cette loi.
ATTENTION: Modification de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes agées, une maison de soins ou un autre établissement médicosocial assurant un accueil de jour et de nuit (Loi du 19 décembre 2014) Art. 30 La loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes agées, une maison de soins ou un autre établissement médicosocial assurant un accueil de jour et de nuit est modifiée comme suit: 1. Au point C) de l'article 15 les mots "ou après l'âge de cinquante ans accomplis" sont insérés entre les termes "cette demande" et les termes "au maximum". 2. À la dernière phrase de l'article 15 les termes "deux mille cinq cents euros" sont remplacés par les termes "mille sept cents euros" 3. À l'article 21, les termes "et 15" sont supprimés. |
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