législation Pensions alimentaires (PALIM)
L'avance et le recouvrement de pensions alimentaires a été créée par la loi du 26 juillet 1980.
Le règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 fixe les modalités d'application.
L'avance et le recouvrement de pensions alimentaires a été créée par la loi du 26 juillet 1980.
Le règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 fixe les modalités d'application.