Comptabilité

La comptabilité du Fonds est une comptabilité de style privé, à l’instar de ceux tenues par les organismes de la sécurité sociale, avec présentation annuelle d’un bilan et compte d’exploitation. Cette obligation trouve son origine dans l’article 20 de la loi du 30 juillet 1960. L’inspection générale de la sécurité sociale établit les règles et procédures quant à la tenue des différents documents comptables (plan comptable, grand-livre, balance, journal, bilan et compte d’exploitation). Ce service s'occupe également de la liquidation, des prestations et traitements, ainsi que de l'établissement du rapport d'activité du FNS.

 Le contrôle externe

Le contrôle externe est effectué par l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale et par la Cour des Comptes. Lire plus

L’IGSS établit les règles et procédures quant à la tenue des différents documents comptables (plan comptable, grand-livre, balance, journal, bilan et compte d’exploitation) et à la gestion du personnel. Elle effectue des contrôles périodiques sur pièces. Chaque document officiel (p.ex.: Budget, Contrôle budgétaire, Compte prévisionnel, … ) est soumis au contrôle de l’inspection.
La Cour des Comptes effectue un contrôle annuel de la gestion financière et des comptes du Fonds conformément à l’article 18 de la loi du 30 juillet 1960. Ce contrôle consiste dans une analyse du système de gestion, dans des interviews, dans une analyse documentaire et bilantaire ainsi que dans un contrôle sur pièces d’un échantillon d’opérations déterminées.

 Budget

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Le Fonds est tenu à l’établissement d’un budget interne, conformément à l’art. 19. de la loi du 30 juillet 1960 qui stipule : "Au plus tard le 1er décembre de chaque année le comité directeur soumettra à l'approbation du ministre d'Etat le projet de budget pour l'année suivante". Le budget interne consiste dans une estimation de toutes les recettes et dépenses, y compris celles en relation avec le patrimoine du Fonds, pour l’exercice à venir. Après l’approbation par le comité directeur, ce document est transmis au Ministre de Tutelle.

En plus, le Fonds doit faire des propositions budgétaires pour toutes les dépenses à charge du budget de l’Etat (art. 31 de la loi du 30 juillet 1960) pour l’exercice subséquent. Les propositions budgétaires du Fonds sont établies conformément aux instructions de l’IGSS, qui les envoie, après l’examen contradictoire, à l’inspection générale de finances.

Bilan et compte d’exploitation

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Le service de la comptabilité soumet à l’approbation du comité directeur chaque année les comptes annuels de l’exercice écoulé (qui correspond avec l’année civile), conformément à l’article 20 de la loi du 30 juillet 1960. Avant l’approbation par le comité directeur, l’IGSS effectue le contrôle quant à l’observation des règles comptables et à l’exactitude des informations fournies. L’inspection établit un rapport avec ses observations et recommandations relatives aux comptes annuels. Après l’approbation par le comité directeur, le document est transmis au Président de la Chambre des Députés, au Ministre de Tutelle ainsi qu’au Président de la Cour des Comptes. Les comptes annuels sont déposés au registre de commerce et des sociétés.