Recouvrement
La mission du service recouvrement du Fonds national de solidarité s’oriente principalement autour de deux axes; la restitution volontaire des prestations indûment touchées par des bénéficiaires et le recouvrement forcé par voie judiciaire.
La restitution volontaire s’opère par virements bancaires des débiteurs ou par des retenues sur des prestations payées par le Fonds national de solidarité.
Le recouvrement forcé se présente essentiellement sous la forme de saisies sur revenus ainsi que d’autres procédures.
Il reste à souligner que le service recouvrement traite également les affaires transmises par le service des successions et revenus à meilleur fortune dont la restitution pose problème.