Restitutions

Les attributions du service restitutions sont les suivantes :

• Réclamer à l’égard de la succession du bénéficiaire, dans les limites légales, la restitution des sommes versées à titre de revenu d'inclusion sociale (REVIS), d’allocation complémentaire (RMG), de revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) et de complément de l’accueil gérontologique

• Réclamer contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune et dans les limites légales le remboursement des prestations versées dans le cadre:

- de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale (art. 30)

- de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (art.28)

- de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit (art.15)

• Réclamer, dans les limites légales, la restitution des prestations versées à titre de revenu d'inclusion sociale et d’allocation complémentaire

- contre le donataire du bénéficiaire d’une allocation complémentaire lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postérieurement à la demande de l’allocation, ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, ou après l’âge de cinquante ans accomplis, au maximum jusqu’à concurrence de la valeur des biens au jour de la donation;

- contre le légataire du bénéficiaire d’une allocation complémentaire, au maximum jusqu’à concurrence de la valeur des biens à lui légués au jour de l’ouverture de la succession.

Pour la garantie des demandes en restitution, les immeubles appartenant aux bénéficiaires sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription, la postposition et la mainlevée partielle ou totale sont requises par le Fonds national de solidarité dans la forme et de la manière prescrites par les dispositions légales en vigueur.