Président du FNS

Pierre LAMMAR

Le président représente le Fonds dans les actes publics et sous seing privé; les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom du fonds, poursuite et diligence du président du comité-directeur. Dans les votes du comité directeur du fonds la voix du président prévaudra en cas de partage.

Si les décisions du comité directeur du fonds semblent contraires aux lois et règlements, le président formera une opposition motivée qui aura un effet suspensif et qui sera vidée par le ministre d’État, le tout sans préjudice des recours devant les juridictions compétentes.

Toutes les questions de prestation pourront faire l'objet d'une décision provisoire du président à approuver par le comité-directeur. Ces décisions ne seront susceptibles d'aucun recours.

Les actes posés par le président ou le comité-directeur dans les limites de leurs pouvoirs engagent le fonds. Le président est chargé de la gestion des affaires courantes du fonds dont il pourra déléguer l'évacuation à un employé supérieur. En cas d'empêchement du président il est remplacé par le membre par lui désigné.

Le président est assisté par des employés nommés par le comité-directeur et placés sous la direction et l'autorité de ce comité.