Accueil gérontologique (GERO)

Depuis le 01.01.1999, le Fonds participe au prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil gérontologique en faveur d’usagers de centres intégrés (CIPA), maisons de soins et, depuis 2004, de logements encadrés dûment agréés conformément à la loi du 8 septembre 1998.

Le complément « accueil gérontologique » est dû aux personnes admises en institution à durée indéterminée, mais dont les ressources personnelles ne permettent pas de couvrir le prix d’hôtellerie et les besoins personnels. Il est versé à l’institution qui héberge le requérant.

Le montant du complément résulte de la différence entre le prix d’hébergement et les revenus du requérant, diminués d’un montant immunisé destiné à couvrir les besoins personnels (argent de poche) s’élevant à 525.21 € à l’indice 921,40 du coût de la vie.

Pour le calcul du complément, tous les revenus du requérant et, le cas échéant, de son conjoint sont considérés; en plus, le demandeur doit avoir épuisé tous ses avoirs mobiliers jusqu’à concurrence de 23.035,00 € NI 921,40.

Lorsque le conjoint du bénéficiaire du complément continue à occuper le domicile conjugal, une part mensuelle s'élevant à 2.340,73 € NI 921,40 est immunisée en sa faveur sur les revenus du couple. Cette part immunisée peut être majorée d’une participation maximale de 921,40 € NI 921,40 au loyer à payer ou au remboursement d’un prêt immobilier.

Les immeubles appartenant au bénéficiaire sont grevés d’une hypothèque légale par le Fonds. Si ces immeubles sont situés en dehors du territoire du Grand-Duché, une rente viagère déterminée par conversion de la valeur vénale de ces immeubles est mise en compte pour le calcul du complément.

Une restitution du complément sera effectuée contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre le donataire, le légataire et la succession du bénéficiaire.

Le Fonds examine régulièrement si les conditions d’octroi sont toujours remplies. Les éléments de calcul et les barèmes fixés par la loi sont liés à l’indice du coût de la vie.