voies de recours

Loi du 30 avril 2004

Art. 19

Contre les décisions prises par le Fonds national de solidarité, la personne concernée dispose d’un droit de recours devant le conseil arbitral et devant le conseil supérieur de la sécurité sociale.

La procédure à suivre et les frais de justice sont régis par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice.