Forfait d'éducation (FEDUC)

Le forfait d’éducation est une prestation allouée à celui des parents qui s’est principalement consacré à l’éducation d’un ou de plusieurs enfants.

• Pour pouvoir bénéficier du forfait d’éducation le requérant doit, au moment de la naissance de l’enfant, avoir son domicile au Grand-Duché de Luxembourg et y résider effectivement.

Cette condition de domiciliation et de résidence ne s'applique pas aux personnes relevant d'un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale.

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, les parents vivaient à l'étranger au moment de la naissance de l'enfant, une dispense de la condition de résidence peut être accordée.

• Le forfait peut encore être allouée à la personne qui s’est occupée en lieu et place des parents de l’éducation d’un enfant pendant la période la plus longue.

Le forfait d'éducation est dû à partir de la date du dépôt de la demande, sous condition que le demandeur ait atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Au cas où le requérant est bénéficiaire d'un complément pension minimum, le forfait d'éducation est réduit du montant représentant la mise en compte de périodes d'éducation telles que prévues par le code des assurances sociales.

• Le forfait d'éducation n'est pas dû dans le cas où la pension du demandeur ou celle du conjoint comprend la mise en compte de périodes au titre de l'article 171, alinéa 1, sous 7) du code de la sécurité sociale (années-bébé).

• La prestation mensuelle par enfant s’élève actuellement à 86,54 € brut.

Un acte de naissance pour chaque enfant ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB) sont à joindre à la demande adressée au Fonds national de solidarité.