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informations détaillées

Le REVIS peut être composé d’une allocation d’inclusion et d’une allocation d’activation, en cas d’insertion professionnelle.

Il est calculé en fonction de la communauté domestique et des revenus de celle-ci.

Sont à considérer comme formant une communauté domestique toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun.

Exceptions à cette règle :

Peuvent être considérées comme formant une communauté domestique isolée :

  • les personnes vivant dans la communauté domestique de leurs descendants
  • les personnes majeures inaptes au travail qui vivent dans la communauté domestique de leurs ascendants ou de leur frère ou sœur
  • les personnes hébergées à titre gratuit dans une communauté domestique (limite 12 mois, non prolongeable).

Tous les revenus de la communauté domestique sont pris en considération. Certains d’entre eux sont immunisés de 25 % : revenus professionnels, revenus de remplacement et pensions alimentaires. Cette immunisation implique que 25 % de ces revenus ne sont pas pris en considération pour le calcul du REVIS.

Toute hausse de ces revenus implique une augmentation de l’immunisation !

Pour certaines catégories de demandeurs il y a un droit à un REVIS réduit : demandeurs hospitalisés dépassant 60 jours calendrier, ascendants vivant auprès de leurs descendants, descendants majeurs inaptes au travail dans le ménage de leurs parents ou frères et sœurs.

Demande

La demande en obtention du REVIS est à adresser au FNS. Elle doit être signée par tous les membres adultes de la communauté domestique. Elle est valable à partir de la date de réception si elle est accompagnée de toutes les justificatifs nécessaires.

Une décision d’accord ou de refus est envoyée par lettre recommandée au demandeur endéans un délai de 3 mois.

Pour pouvoir bénéficier du REVIS, le demandeur doit :

  • être autorisé à résider officiellement et effectivement au Grand-Duché du Luxembourg
  • avoir au moins 25 ans
  • disposer de ressources inférieures au barème REVIS pour sa communauté domestique
  • être inscrit à l’ADEM et rechercher activement un emploi
  • être prêt à épuiser toutes les possibilités non encore utilisées dans la législation pour améliorer sa situation.

Pour les demandeurs hors de l’Union européenne est demandé entre autres une résidence effective pendant cinq ans au cours des 20 dernières années.

Les demandeurs en provenance de l’Union européenne n’ont pas droit au REVIS pendant les trois premiers mois de leur séjour au Luxembourg.

La condition d’âge ne s’applique pas pour la personne :

  • qui élève un enfant pour lequel elle touche les allocations familiales et la femme enceinte huit semaines avant l’accouchement
  • qui est inapte à gagner sa vie
  • qui est aidant d’une personne touchant l’assurance dépendance

 Ne peut pas bénéficier du REVIS la personne :

  • qui a abandonné ou réduit de plein gré son activité professionnelle
  • qui ne respecte pas la convention de collaboration avec l’ADEM ou qui refuse de participer à une mesure d’activation sociale et professionnelle
  • qui refuse de collaborer avec l’ONIS
  • qui se voit retirer les indemnités de chômage
  • qui a fait une déclaration incomplète ou inexacte au FNS
  • qui omet d’informer le FNS de circonstances pouvant avoir un impact sur le calcul du REVIS
  • qui bénéficie d’un congé sans solde ou à temps partiel
  • qui quitte le territoire du Grand-Duché pour plus de 35 jours de calendrier au cours d’une même année civile
  • qui fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté
  • qui poursuit des études supérieures
  • qui est bénéficiaire d’une prise en charge

Si au moment de l’attribution le demandeur n’est pas affilié à l’assurance maladie, le FNS prend en charge l’affiliation auprès de la Caisse nationale de santé.

Si le bénéficiaire justifie d’une affiliation à l’assurance pension d’au moins 25 ans et tant qu’il ne bénéficie pas d’une pension personnelle, le FNS prend en charge la part assuré et la part patronale auprès de la caisse de pension.

Revenus

Tous les revenus de la communauté domestique sont pris en considération pour le calcul du REVIS, ainsi que toute la fortune. Sont à déclarer les donations et successions reçues et effectuées.

En cas de fluctuations pour les revenus mensuels, le FNS applique des moyennes.

Ne sont pas pris en considération :

  • les allocations familiales
  • l’allocation de rentrée scolaire
  • les allocations de naissance
  • l’allocation spéciale pour personnes gravement handicapées
  • les prestations en espèces dans le cadre de l’assurance dépendance
  • le revenu professionnel de l’enfant de moins de 25 ans à concurrence du montant de l'allocation d'inclusion maximale pour un adulte
  • les aides financières de l’Etat, des offices sociaux et d’autres œuvres sociales privées

Sont immunisés de 25 % de leur montant brut les revenus suivants :

  • les revenus professionnels
  • les revenus de remplacement et les pensions
  • les indemnités payés pour une mesure en faveur de l’emploi par l’ADEM
  • l’allocation d’activation
  • les pensions alimentaires

Les ressources de la fortune sont prises en compte par la conversion en rente viagère.

La fortune mobilière est prise en compte pour le montant dépassant l’immunisation de 20.360,00 €, NI 814,40.

La fortune immobilière est évaluée, puis convertie en rente viagère. Les immeubles et terrains se situant au Grand-Duché sont grevés d’une hypothèque légale pour la restitution du REVIS.

Le FNS demande de faire valoir ses droits à une pension alimentaire le cas échéant. En cas de refus, le FNS fixe une pension alimentaire fictive à mettre en compte pour le calcul du REVIS.

ONIS

Le demandeur du REVIS est orienté les cas échéant vers l’Office national d’inclusion sociale avec lequel il signe une déclaration de collaboration. Un plan d’activation est élaboré dans les trois mois à venir. Ce plan contient :

  • les éléments d’activation sociale ou professionnelle
  • les engagements réciproques et le calendrier d’exécution
  • les facilités offertes au demandeur

L’activation sociale et professionnelle se fait par l’affectation temporaire à des travaux d’utilité collective. Elle permet également de suivre des cours et des formations pratiques. En plus, les cures et traitements médicaux autorisés peuvent constituer un élément d’activation.

Le bénéficiaire affecté temporairement à des travaux d’utilité collective a droit à l’allocation d’activation égale au salaire social minimum pour un salarié non qualifié multiplié par le nombre d'heures retenues.

Une dispense de participation à des mesures d’activation sociale ou professionnelle peut être donnée à la personne :

  • qui élève un enfant pour lequel elle touche les allocations familiales
  • qui agit comme aidant dans le cadre de l’assurance dépendance
  • qui termine ses études secondaires d’enseignement classique ou général

Un avertissement est prononcé si les conditions du plan d’activation ne sont pas respectées.

En cas de récidive, une sanction de réduction 20 % du montant du REVIS pendant 3 mois est prononcée.

En cas de troisième infraction, le bénéficiaire perd le droit à prestation quelconque pour le mois en cours et les trois prochains.

Révision et restitution du REVIS

Le bénéficiaire du REVIS est tenu d’informer le FNS de tout élément susceptible de modifier le droit à prestation. Le FNS contrôle régulièrement si les conditions d’octroi restent remplies.

Toute prestation touchée indument est à restituer au Fonds.

Le Fonds réclame la restitution du REVIS contre :

  • le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
  • le donataire du bénéficiaire du Revis lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postérieurement à la demande du Revis, ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, ou après l'âge de cinquante ans accomplis, au maximum jusqu'à concurrence de la valeur des biens au jour de la donation
  • le légataire du bénéficiaire du Revis, au maximum jusqu'à concurrence de la valeur des biens à lui légués au jour de l'ouverture de la succession

A l’égard d’une succession d’un bénéficiaire du REVIS, le FNS réclame la partie dépassant 242.259,57 € NI 814,40 en cas de succession directe, respectivement 1.700 € en cas de succession en ligne indirecte.

Lorsque le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d'un bénéficiaire du REVIS continue à habiter dans un immeuble ayant appartenu soit au bénéficiaire seul, soit conjointement au bénéficiaire du REVIS et à son conjoint, le FNS ne peut pas, tant que dure cette situation, faire valoir une demande en restitution sur cet immeuble et sur les meubles meublants le garnissant.

Voies de recours

Les demandeurs ont le droit de se pourvoir contre les décisions du FNS devant le président du conseil arbitral des assurances sociales dans le délai de quarante jours à partir de la notification de cette décision. Cette requête est à introduire en double exemplaire.