Revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH)

La loi relative aux personnes handicapées introduit en faveur de la personne reconnue travailleur handicapé,

• soit un salaire du fait de son activité professionnelle auprès d’un employeur ordinaire ou auprès d’un atelier protégé,

• soit le revenu pour personnes gravement handicapées lorsqu’elle n’a pas accès à un tel emploi ou ne peut pas travailler en milieu ordinaire ou protégé.

Conditions générales d’attribution de la qualité de travailleur handicapé

A la qualité de travailleur handicapé, toute personne qui présente une diminution de sa capacité de travail de 30 % au moins et qui est reconnue apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé. Cette qualité peut-être reconnue à toute personne qui travaille auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg ou qui est inscrite comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement de l’administration de l’emploi.

Octroi du revenu pour personnes handicapées

Peut prétendre au revenu pour personnes handicapées, la personne qui remplit les conditions suivantes:

• être âgée de 18 ans au moins

• présenter une diminution de la capacité de travail de 30 % au moins par suite d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique ; la déficience doit être acquise avant l’âge de 65 ans

• présenter un état de santé tel qu’il s’avère impossible d’adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou protégé à ses besoins

• avoir l’autorisation de résider au Luxembourg, y être domiciliée et y résider effectivement. Par ailleurs, les ressortissants non communautaires doivent se prévaloir d’un séjour légal de 5 ans au cours des vingt dernières années.

Montant

Le revenu mensuel pour une personne gravement handicapée est fixé à 1.759,88 € (indice : 921,40). Le Fonds national de solidarité est chargé de liquider cette prestation.

Sont considérés comme revenus pour déterminer la prestation, les revenus professionnels et les revenus de remplacement dont bénéficie le titulaire dans le cadre de la législation luxembourgeoise ou étrangère. Ces revenus sont immunisés jusqu’à concurrence de 30 % du revenu pour personnes gravement handicapées.

Restitution

Le FNS réclame la restitution du RPGH contre la succession du bénéficiaire. Les montants forfaitaires sont les mêmes que ceux applicables en matière de Revis, à savoir:

• en cas de successeurs en ligne directe ou de conjoint survivant : Le FNS ne peut faire valoir ses revendications que si l'actif de la succession dépasse le montant de 274.088,86 € à l'indice applicable du 01.04.2023 (29.747 à l'indice 100),
• à défaut de tels successeurs : 1.700 € sur les arrérages sont exempts de restitution en cas d'actif disponible.

Pour garantir son droit à une restitution, le FNS est autorisé à grever les immeubles du bénéficiaire d'une hypothèque légale.

Demande

Pour pouvoir bénéficier du RPGH, l’intéressé doit contacter le secrétariat de la Commission médicale de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).