Protection des données
Les missions du FNS
Le Fonds national de solidarité (FNS) est un établissement public ayant la responsabilité de différentes missions d’intérêt public dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Le FNS est chargé de la gestion et du paiement de différentes prestations d’assistance sociale, à savoir
- Gestion du revenu d'inclusion sociale
- Gestion du revenu pour personnes gravement handicapées
- Gestion de l’allocation de vie chère
- Gestion de l’avance et du recouvrement de la pension alimentaire
- Gestion de l’accueil gérontologique
- Gestion du forfait d’éducation
- Gestion de l’allocation spéciale pour personnes gravement handicapées
Le FNS et la protection des données personnelles
C’est uniquement pour remplir ses missions légales que le FNS traite vos données à caractère personnel. Et c’est dans ce cadre qu’il peut aussi être amenée à les transmettre à d’autres acteurs en relation avec la sécurité sociale ou l’aide sociale.
Tous ces acteurs, y compris le FNS, sont tenues de respecter la réglementation en matière de protection des données. Au 25 mai 2018, cette réglementation a évolué avec l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le « GDPR » ou « RGPD ».
Ces nouvelles règles européennes visent à rendre les institutions plus responsables de la manière dont elles traitent les données à caractère personnel.
Le FNS tient un registre répertoriant toutes les opérations impliquant le traitement (collecte, utilisation, stockage, transfert) de vos données à caractère personnel effectuées par ses soins.
Vos droits en matière de protection de données
Le droit d’accès
Vous avez le droit d'accéder à vos données à caractère personnel.
Le droit de rectification
Vous avez le droit de faire rectifier vos données personnelles, si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes.
Le droit de limitation
Vous pouvez demander, dans certaines circonstances, que l'accès à vos données soit bloqué.
A noter cependant que la plupart des données personnelles traitées par le FNS le sont sur base d’une loi et que, de ce fait, le droit de limitation apparaît comme étant très limité.
Le droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données si vous estimez que le traitement est illicite et demander leur suppression.
A noter cependant que la plupart des données personnelles traitées par le FNS le sont sur base d’une loi et que, de ce fait, le droit d’opposition est très limité.
Pour ce faire
Vous pouvez envoyer un email à l’adresse dataprotection.fns(at)secu.lu en mentionnant votre numéro de sécurité sociale et en ajoutant une copie de votre titre d’identité.
Le délégué à la protection des données
Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat
5, rue Plaetis
L - 2338 Luxembourg